Le SUAP (Guichet unique des activités productives) est désigné comme l'unique organisme public territorialement compétent pour toutes les procédures relatives à l'exploitation d'activités productives et à la prestation de services, ainsi qu'à la localisation, la construction, la transformation, la restructuration, la reconversion, l'expansion, le transfert, la cessation ou la réactivation de ces activités. Conformément à l'article 2 du décret présidentiel n° 160 du 7 septembre 2010, « Règlement relatif à la simplification et à la réorganisation de la législation sur le Guichet unique des activités productives », les démarches auprès du SUAP doivent être effectuées exclusivement par voie électronique. Les responsabilités du SUAP comprennent :
- Accueil pour la délivrance des permis via le Guichet unique des activités productives. Coordination avec les organismes externes et les services municipaux compétents ;
- Relations avec les associations professionnelles des secteurs industriel, commercial et artisanal ;
- Procédures relatives à la gestion des entreprises locales, des établissements alimentaires et non alimentaires de moyenne et grande envergure ; au commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires ; aux formes particulières de vente (par exemple, points de vente en magasin, distributeurs automatiques, vente par correspondance ou autres systèmes de communication, ventes directes aux domiciles des consommateurs ou par le biais de contrats négociés en dehors des locaux commerciaux) ;
- Procédures relatives à la gestion des points de vente de produits alimentaires et de boissons dans les espaces publics et privés, au domicile des consommateurs, dans les établissements et dans les clubs/associations privés ;
- Procédures relatives aux activités des établissements suivants : salles de jeux, garages, stations-service, ateliers de réparation automobile ; salons de coiffure et d’esthétique ; salons de tatouage et de piercing ; boulangeries ; pressings ; cinémas ; agences commerciales ; kiosques à journaux ; salles de sport ; cabinets vétérinaires ; opticiens ; cybercafés ;
- Procédures relatives à l’exploitation des entreprises d’hôtellerie et de restauration (hôtels, motels, villages de vacances, auberges de jeunesse, chambres d’hôtes, agritourisme, villages touristiques, maisons d’hôtes, campings, appartements de vacances, maisons de retraite, complexes résidentiels, stations balnéaires) et aux activités commerciales en général ;
- Gestion des procédures relatives aux ventes promotionnelles exceptionnelles et aux ventes à prix coûtant ;
- Gestion des procédures relatives aux notifications de début d’activité (SCIA) ;
- Délivrance d'une autorisation environnementale unique ;
- Délivrance du permis d'installation de terrasses extérieures ;
- Gestion des heures d'ouverture et de fermeture et/ou des quarts de travail des établissements commerciaux et publics ;