Le Bureau est tenu de mener toutes les activités de recherche et d'enquête, y compris avec le soutien des services municipaux compétents, d'aider à la désignation d'avocats externes pour représenter et défendre l'Administration devant les tribunaux et d'assurer le succès de la procédure, par l'adoption de toutes les mesures nécessaires.

Les responsabilités du bureau sont les suivantes :

• Gestion des litiges juridiques ;
• Gestion des procédures visant à établir les contrats dans les formes requises par la loi et à établir les contrats de location ;
• Assistance pour l'acte de vente ;
• Gestion du respect des stipulations contractuelles ;
• Collecte, stockage et archivage des contrats ;
• Conservation des originaux des documents publics et des documents privés authentifiés dans l'ordre progressif du répertoire ;
• Assistance aux différents services de l’Institution sur demande pour la préparation de modèles contractuels et de la réglementation fiscale connexe ;