Impôts – Déclaration de substitution de certification

Détails du document

Déclaration de certification de substitution

Description

Déclaration de substitution attestant l'absence de dettes

Type de document Formulaires ,
Numéro et date n. de la
Date de publication Novembre 21, 2025
Objet Déclaration de certification de substitution
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pdf

Licences domaine public

Références normatives

art. 46 Décret présidentiel du 28 décembre 2000 n° 445

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