Construction illégale – Signaler les cas présumés de maltraitance de construction

Signalement d'allégations d'abus dans un bâtiment

Sujets

Signalement d'allégations d'abus dans un bâtiment

Type de document	Formulaires ,
Numéro et date	n. de la
Date de publication	Juin 3, 2025
Objet	Signalement d'allégations d'abus dans un bâtiment
formats	dock
Licences	licence ouverte

conformément à l'article 27 du décret présidentiel 380/2001

Dans quelle mesure les informations sur cette page sont-elles claires ?