Description
Résultats par section, onglet 1 - « Souhaitez-vous l'abrogation intégrale du décret législatif n° 23 du 4 mars 2015, portant « Dispositions relatives aux contrats de travail permanents assortis de protections croissantes, en application de la loi n° 183 du 10 décembre 2014 » ? »
| Type de document | Ensemble de données , |
| Numéro et date | n. de la |
| Date de publication | Juin 10, 2025 |
| Objet | Résultats pour la section 1 - Réintégration des licenciements abusifs |
| formats | csv |
| Licences | licence ouverte |