Description
Résultats pour l'onglet 4 - « Souhaitez-vous l'abrogation de l'article 26, paragraphe 4, du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008, portant « Mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 123 du 3 août 2007 relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail », tel que modifié par l'article 16 du décret législatif n° 106 du 3 août 2009, par l'article 32 du décret législatif n° 69 du 21 juin 2013, modifié par la loi n° 98 du 9 août 2013, ainsi que par l'article 13 du décret législatif n° 146 du 21 octobre 2021, modifié par la loi n° 215, limité aux mots « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux dommages résultant des risques spécifiques inhérents à l'activité des entreprises contractantes ou sous-traitantes » ? »
| Type de document | Ensemble de données , |
| Numéro et date | n. de la |
| Date de publication | Juin 10, 2025 |
| Objet | Résultats pour la section 4 - Réintégration des licenciements abusifs |
| formats | csv |
| Licences | licence ouverte |